Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
Article R5422-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version19/12/2008
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
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