Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 3
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui n'accomplit pas des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, soit, sans motif légitime, refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou une offre raisonnable d'emploi, ou de se présenter à tout entretien sur convocation de Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l'emploi. […] L'article R. 5412-7 du code du travail est enfin repris pour rappeler que « la décision, notifiée à l'intéressé, est motivée ». […]
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[…] — elle est entachée de vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article R. 5412-7 du code du travail faute de respect du caractère contradictoire de la procédure et à défaut de motivation de la décision ;
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[…] En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, devant: […] L'article R 5412-1 du même code autorise le directeur général de l'institution concernée à radier de la liste des demandeurs d'emploi toute personne ayant méconnu les articles L 5412-1 et L 5412-2 du code du travail. L'article R 5412-7 du code du travail mentionne que la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites, qu'elle est motivée et indique la durée de la radiation et qu'elle est notifiée à l'intéressé.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 1er juin 2010, n° 0905179
[…] Considérant que, par décision en date du 15 avril 2009 de la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône, M. X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 17 mars 2009 ; qu'il a exercé, par lettre du 7 juillet 2009, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; que la directrice de Pôle emploi de Villefranche-sur-Saône a rejeté son recours, par décision en date du 15 juillet 2009 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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[…] d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
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