Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, sa durée ne peut excéder celle de la suppression du revenu de remplacement.
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». L'article R. 5426-3 de ce code dispose : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […] Aux termes de l'article R. 5412-6 de ce code : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Revenu·
- Durée·
- Liste·
- Radiation·
- Allocation·
- Fausse déclaration·
- Code du travail·
- Suppression
[…] — la radiation de M me A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois en application des articles R 5412-4 et R 5412-6, alinéa 2 du code du travail est proportionnée. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 28 juin 2023, n° 2300838
[…] Aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ». Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […] Aux termes de l'article R. 5412-6 de ce code : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 5412-4, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Revenu·
- Radiation·
- Pôle emploi·
- Fausse déclaration·
- Durée·
- Liste·
- Suppression·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice