Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 5
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription :
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2.
Commentaires • 3
[…] d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, laquelle relève de la compétence de Pôle emploi en vertu du 3° de l'article L. 5312-1 du même code, […] les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions de radiation entraînant l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories. […] Il résulte des articles R. 5412-7 et R. 5426-8 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Ce recours est examiné dans les conditions fixées à l'article R 6323-16, alinéa 2 du Code du travail, c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'en cas de refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (C. trav. art. R 5422-2-2 al. 2 nouveau). Quant à la décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception. En cas de confirmation du refus, elle doit être motivée (C. trav. art. R 5422-2-2, al. 3 nouveau). […] R 5412-5, 2o bis modifié). En parallèle, le revenu de remplacement est supprimé pendant 4 mois consécutifs (C. trav. art. R 5426-3, 2o bis modifié).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : […]2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, […] qu'aux termes de l' article L. 5412-1 de ce code : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-7 de ce code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. / La décision, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-5 de ce code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / (…) / 2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2° et a, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2010, n° 0802603
[…] n° 2008-758 du 1 er août 2008 et des articles L. 5412-1 (3°b ), R. 5412-1 et R. 5412-5 (2°) du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent de répondre à toute convocation de ses services ; que, dans les cas où sont constatés pour la première fois de tels manquements, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période de deux mois et, en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;
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[…] En effet, l'article L5412-2 du Code du travail indique « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste » et l'article R5412-5 indique que « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> ou plus radicalement, en modifiant légèrement l'article L5426-1-1 I du Code du travail, en précisant que la règle s'applique aux demandeurs d'emploi indemnisés.
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