Article R5412-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R311-3-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions43


1Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 5 décembre 2022, n° 2009338
Rejet

[…] être ou demeurer inscrite sur cette liste. ». / Aux termes de l'article R . 5412 - 4 du code du travail : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R . 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. ». / Aux termes de l'article R . 5412 -5 du code du travail […]

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  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Administration·
  • Recours administratif·
  • Radiation·
  • Fausse déclaration·
  • Sanction·
  • Code du travail·
  • Travail

2Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 29 septembre 2022, n° 2116709
Rejet

[…] Il a été convoquée le 4 février 2021 pour un entretien téléphonique de suivi de son projet personnalisé d'accès à l'emploi qui devait avoir lieu le 23 février 2021, mais n'a pas répondu. […] Par décision du 7 juin 2021, le directeur de l'agence de Pôle Emploi Paris 19ème Armand Carrel a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emplois pour une durée de deux mois et, par la même décision, a prononcé la suppression de ses allocations, en application des dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5412-4, et R. 5426-3 du code du travail. […]

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  • Pôle emploi·
  • Demandeur d'emploi·
  • Île-de-france·
  • Liste·
  • Radiation·
  • Code du travail·
  • Suppression·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Motif légitime

3Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 12 octobre 2023, n° 2103330
Rejet

[…] aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, […] Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». L'article R. 5426-3 de ce code dispose : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […] Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ». […]

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