Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises sans délai au préfet.
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Décisions • 29
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-2 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. » et qu'aux termes de l'article R. 5412-2 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à l'article L. 5412-2. » ;
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[…] 66-11-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5412- 7 du code du travail : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2011, n° 0803702
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 (R. 5412-1 et R. 5412-2 nouveaux) du code du travail : « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : / 1. Refusent, sans motif légitime : (…) d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour
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