Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 2
Commentaires • 3
[…] 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième […] à l'article R. 5426-3, ils le signalent sans délai au préfet, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de radiation du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou de la personne qu'il désigne en son sein prévu à l'article R. 5412-1. […]
Lire la suite…En application de l'article R. 5412-1 du code du travail, la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi relève de la compétence de Pôle emploi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article R 5412-1 du même code autorise le directeur général de l'institution concernée à radier de la liste des demandeurs d'emploi toute personne ayant méconnu les articles L 5412-1 et L 5412-2 du code du travail. L'article R 5412-7 du code du travail mentionne que la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites, qu'elle est motivée et indique la durée de la radiation et qu'elle est notifiée à l'intéressé.
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[…] Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun moyen de droit ; que la requérante a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi conformément aux articles L. 5412-1 et R. 5412-1 du code du travail, pour ne s'être pas rendue à l'entretien auquel elle était convoquée le 7 octobre 2010, sans en avertir préalablement l'agence de Montreuil ; que le certificat d'hospitalisation et les ordonnances produites, qui n'établissent pas que la requérante était dans l'impossibilité physique de se déplacer le jour de l'entretien, ne constituent pas un motif légitime au sens de l'article R. 5412-1 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2010, n° 0805311
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] b) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des services ou organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du même code : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, […]
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