Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Commentaire • 1
Décisions • 239
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-7 du même code : « La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-18 du même code : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2013, n° 1203489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du code du travail : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; […] dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article R 5411-18 du même code : « La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé » ; […]
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[…] retrait de cette radiation. […] R. 5412-8 du code du travail. […] Parfois, vous jugez que la procédure suivie devant le second organe se substitue entièrement à la procédure suivie devant le premier (v., en matière disciplinaire sportive, CE, 26 déc. 2012, Fédération française d'athlétisme, n° 350833, aux Tables). […] D'autre part, les textes distinguent de la radiation une autre mesure : la « cessation d'inscription » que, selon le terme évocateur de l'article R. 5411-18 du code du travail, Pôle Emploi peut « constater » lorsque certaines conditions ne sont plus remplies5.
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