Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Commentaire • 0
Décisions • 450
[…] En application de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription. En application de l'article R. 5411-17 du même code, le demandeur d'emploi qui ne satisfait pas à cette obligation de renouvellement périodique cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Justice administrative·
- Recherche d'emploi·
- Code du travail·
- Tribunaux administratifs·
- Renouvellement·
- Dialogue social·
- Magistrat
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […] peuvent être réputées immédiatement disponibles. » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 5411-17 du même code, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Code du travail·
- Changement·
- Assurance chômage·
- Agence·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative·
- Service
3. Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2011, n° 1006128
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) »; […] Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande. » ; que l'article R5411-17 dudit code dispose : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Liste·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Aide·
- Rétroactif·
- Intérêt à agir·
- Tribunaux administratifs·
- Employeur