Article R5411-16 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-3-12 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut comprendre :
1° Des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation ;
2° Des actions d'accompagnement vers l'emploi ;
3° Des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 15 octobre 2008

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 avril 2010, 323246
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 5411-6-1 du code du travail : Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. […] le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité ; que l'article 4 du décret attaqué précise, à l'article R. 5411-16 du code du travail, le contenu des conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes participant au service public de l'emploi, […]

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  • 5426-8 et r·
  • 3) composition non paritaire de la commission consultative·
  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Composition de l'organisme consulté·
  • Validité des actes administratifs·
  • Respect des droits de la défense·
  • Principes généraux du droit

2Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2009, n° 0808784
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-3 du code du travail alors en vigueur : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « (…) le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […] 2° De la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité géographique et professionnelle de l'intéressé » ; et qu'aux termes de l'article R. 5411-16 dudit code : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut comprendre : 1° Des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation ; […]

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  • Demandeur d'emploi·
  • Solidarité·
  • Justice administrative·
  • Allocation·
  • Recherche d'emploi·
  • Accès·
  • Code du travail·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Famille
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