Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi
Article R5411-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de l'emploi.
Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5411-6-3 du code du travail : (…) Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. […] est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-3 du code du travail alors en vigueur : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « (…) le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-15 du code du travail : « Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractéristiques des emplois recherchés et tient compte : 1° De la situation du demandeur d'emploi, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524
[…] eu égard à l'objet du décret attaqué, pris sur le fondement des articles L. 5412-1, L. 5412-2 et L. 5426-9 du code du travail mentionnés au point 4, il ne saurait lui être fait grief de ne pas définir le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi ni de préciser la notion d'offre raisonnable d'emploi. […] Enfin, la notion de « déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, dans la rédaction que lui donne le décret attaqué, […] par le décret attaqué, de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, […]
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En premier lieu, l'article L. 5412-1 du code du travail a prévu la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui » soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; (…) soit, […] l'abrogation, par le décret attaqué, de l'article R. 5411-15 du code du travail qui précisait jusque-là la définition du salaire antérieurement perçu en renvoyant aux règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'assurance, se borne à tirer les conséquences de la modification, par la loi du 5 septembre 2018, de l'article L. 5411-6-3 pour l'application duquel il avait été pris.
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