Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 3 Projet personnalisé d'accès à l'emploi
Article R5411-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi.
Commentaires • 4
;galement, manqué aux obligations mises à sa charge pour garantir l'effectivité du droit à l'emploi ainsi qu'à ses missions de service public de l'emploi, en méconnaissance des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de la convention tripartite pour 2012-2014 signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle Emploi et de la circulaire n° 2008/18 du 5 novembre 2008 ;
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du code du travail : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article R. 5411-14, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » ; et qu'aux termes de l'article R. 5411-12 : « Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi » ;
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[…] La qualité de demandeur d'emploi est reconnue, selon l'article L. 5411-1 du code du travail, à « toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi » auprès de Pôle emploi. […] Aux termes de l'article R. 5411-14 de ce code : » Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2015, n° 1314829
[…] — Pôle Emploi a manqué, par ces mêmes carences, aux obligations mises à sa charge pour garantir l'effectivité du droit à l'emploi, et ses missions de service public de l'emploi, en méconnaissance des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de la convention tripartite pour 2012-2014 signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle Emploi et la circulaire n° 2008/18 du 5 novembre 2008 ;
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