Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Changement de situation
Article R5411-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du code du travail : « Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du code du travail : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 5411-8 du code du travail : « Le demandeur d'emploi informe, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 7 mars 2013, n° 1001164
[…] X n'a pas satisfait à ses obligations ; que le requérant ne justifie pas avoir effectué son changement d'adresse ni n'indique d'ailleurs à quelle date précise il aurait effectué son changement d'adresse auprès des services de Pôle Emploi ; qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5411-8 du code du travail relatif à l'obligation d'information dans les 72 h du changement de domicile ; que le requérant atteste avoir changé de domicile avant l'envoi des correspondances portant convocation à l'entretien du 1 er octobre 2009 dès lors qu'il a déclaré être allé habiter chez son fils en septembre ; qu'il a ainsi reconnu avoir changé d'adresse avant le 23 septembre 2009, […]
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L'article R. 5411-6 du code du travail dispose : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternit […] L'article R. 5411-8 du code du travail dispose :
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