Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Changement de situation
Article R5411-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.
Commentaires • 3
[…] « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. » L'article R. 5411-6 du Code du travail prévoit à cet égard que : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants […] : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée… »
Lire la suite…R. 5411-7 du code du travail). Certains changements de situation n'ont aucune incidence sur l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autres entraînent un changement de catégorie ou une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. La reprise d'une activité professionnelle d'une intensité supérieure à soixante-dix-huit heures par mois entraîne un transfert dans une autre catégorie si l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi.
Lire la suite…Décisions • 355
[…] En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, […] L'article L 5411-1 du code du travail dispose qu'à la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi. […] L'article R 5412-1 du même code autorise le directeur général de l'institution concernée à radier de la liste des demandeurs d'emploi toute personne ayant méconnu les articles L 5412-1 et L 5412-2 du code du travail. L'article R 5412-7 du code du travail mentionne que la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites, […]
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[…] l'article R . 5411 -6 du code du travail : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R . 5411 - 7 du code […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2012, n° 1102324
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 » ; […] Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R 5411-6-3°, R. 5411-7, R. 5411-9, R 5411-17, […]
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L'article R. 5411-6 du code du travail dispose : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternit […] L'article R. 5411-8 du code du travail dispose :
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