Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.
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[…] L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du même code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 dudit code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi à des obligations telles que, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-2 dudit code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du même code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2011, n° 0903207
[…] — qu'il résulte des articles R. 5411-1 et R. 5411-2 du code du travail que la recherche d'emploi constitue l'unique motif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et qu'elle ne peut être accordée à titre rétroactif, selon les textes et la jurisprudence ;
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