Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.
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Décisions • 223
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2010, présenté par Pôle emploi Limousin et tendant au rejet de la requête ; Pôle emploi fait valoir que les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants, L. 5411-1 et R. 5411-1 et suivants du code du travail font obstacle à ce que l'inscription des travailleurs sur la liste des demandeurs d'emploi ait un caractère rétroactif ; que M me X était tenue de renouveler sa demande d'emploi au titre du mois d'avril 2010 ; que la circonstance qu'elle ait omis de le faire, pensant que cette démarche n'était pas requise dans son cas, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que l'absence de versement de l'allocation chômage pour la période litigieuse est également sans influence sur la légalité de cette décision ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-2 dudit code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du même code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2013, n° 1203489
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi, […] l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation./ Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques./ Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du code du travail : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ; […]
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