Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes / Section unique : Conseil national des missions locales / Sous-section 2 : Composition

Article D5314-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version06/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D311-7 al 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015 - art. 1

Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 5314-5 et 3° de l'article D. 5314-6 sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.

Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.

Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 16 octobre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).