Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes / Section unique : Conseil national des missions locales / Sous-section 2 : Composition
Article R5314-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le Conseil national est composé de :
1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
4° Trente-huit présidents de missions locales désignés sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
5° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice.
Commentaires • 2
Ses différentes missions sont définies aux articles R5314-1 à 4 du code du travail. Il constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des ML comme dans les organismes équivalents des pays de l'union européenne (UE). Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil. […] Sa composition est définie aux articles R5314-5 à 8 du code du travail. Il est dirigé par un président assisté de deux vice-présidents. […] R 5114-5), il peut être élargi par la présence de Pôle emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalités qualifiées (3).
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Ses différentes missions sont définies aux articles R5314-1 à 4 du code du travail. […] Il comprend des représentants des collectivités territoriales (ARF, ADF, AMF), des représentants des missions locales (38 présidents) et les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'intérieur et de la justice (art. […] R 5114-5), il peut être élargi par la présence de pôle emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalités qualifiées (3).
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