Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes / Section unique : Conseil national des missions locales / Sous-section 1 : Missions
Article R5314-2 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015 - art. 1
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1. Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2015, n° 1401809
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 susvisé relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, […] sur (…) / La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5314-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, […] d'information, d'orientation et d'accompagnement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5314-1 du même code : « Le Conseil national des missions locales est placé auprès du Premier ministre. (…) » ; […]
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