Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes / Section unique : Conseil national des missions locales / Sous-section 1 : Missions
Article R5314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil national des missions locales est placé auprès du Premier ministre. Il est chargé de :
1° Formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en œuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale ;
2° Délibérer sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales. Il s'appuie sur la contribution des organismes et associations œuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.
Commentaires • 2
Ses différentes missions sont définies aux articles R5314-1 à 4 du code du travail. Il constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des ML comme dans les organismes équivalents des pays de l'union européenne (UE). Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil. […] Sa composition est définie aux articles R5314-5 à 8 du code du travail. Il est dirigé par un président assisté de deux vice-présidents. […] R 5114-5), il peut être élargi par la présence de Pôle emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalités qualifiées (3).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 36-05-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 susvisé relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, […] sur (…) / La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5314-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, […] d'information, d'orientation et d'accompagnement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5314-1 du même code : « Le Conseil national des missions locales est placé auprès du Premier ministre. (…) » ; […]
Lire la suite…- Vie associative·
- Jeunesse·
- Formation professionnelle·
- Décret·
- Emploi·
- Ministère·
- Sport·
- Rattachement·
- Education·
- Dialogue social
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er octobre 2015, n° 1300830
[…] 66-09-01-02 […] — la requête n'est pas recevable au regard des prescriptions des articles R. 222-1 et R. 431-2 du code de justice administrative car présentée sans le recours au ministère d'avocat ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, […] La décision d'attribution de cette aide est prise par : 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Agence·
- Aide·
- Justice administrative·
- Droit privé·
- Service·
- Emploi·
- Code du travail·
- Paiement·
- Juridiction administrative
Ses différentes missions sont définies aux articles R5314-1 à 4 du code du travail. […] Il comprend des représentants des collectivités territoriales (ARF, ADF, AMF), des représentants des missions locales (38 présidents) et les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'intérieur et de la justice (art. […] R 5114-5), il peut être élargi par la présence de pôle emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalités qualifiées (3).
Lire la suite…