Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi / Sous-section 2 Organisation de l'institution / Paragraphe 3 : Comité régional / Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat
Article R5312-47 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Commentaires • 2
[…] Aux termes de l'article R5312-48 du Code du travail, le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R5312-47 du même code est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.
Lire la suite…
Selon le nouvel artice R. 5312-47 du code du Travail : […] « 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, (article L. 5426-2)
Lire la suite…