Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi / Sous-section 2 Organisation de l'institution / Paragraphe 3 : Comité régional / Sous-paragraphe 1 : Attributions
Article R5312-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité régional donne son avis sur :
1° Les orientations de l'action de l'Agence nationale pour l'emploi dans la région et les plans de développement de ses activités ;
2° Les conventions de portée régionale ou locale avec des organismes chargés de mettre en œuvre et d'adapter le projet personnalisé d'accès à l'emploi institué par l'article R. 5411-14 ;
3° L'organisation de l'agence précitée dans la région selon les modalités prévues à l'article R. 5312-35 ;
4° Le budget de la direction régionale ;
5° Le rapport annuel d'activité régionale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 juin 2015, n° 2015-371
[…] La commission estime toutefois que le projet de décret devrait préciser, de la même façon que pour les mises en relation mentionnées par le futur article R. 5312-41 du code du travail, la finalité poursuivie par l'alimentation assurée à partir d'un fichier d'annonces légales.
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