Article R5312-37 du Code du travail

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Version01/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R311-4-5-1 (Ab), Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 4 et 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 3

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.

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