Article R5312-31 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant que l'article L. 5312-1 du code du travail dispose que « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : … 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, […] pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 5312-31 de ce code, « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée « Pôle emploi. » » ;

[…] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5312-12, L. 5312 et R. 5312-31 du code du travail, les litiges relatifs à l'allocation d'assurance dont le service est assuré par l'institution « Pôle emploi » sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges se rattachant à la gestion par Pôle emploi du régime conventionnel d'assurance chômage ;