Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi / Sous-section 5 : Instance paritaire régionale
Article R5312-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les membres de l'instance paritaire régionale sont désignés pour trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent assister aux réunions de l'instance.
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne peuvent appartenir au même collège.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.
Commentaires • 2
#8217;article L. 5312-10 du code du travail, […] veille à l'application de l'accord d'assurance ch& […] #244;mage prévu à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 5312-28 du même code : » L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel […] #8217;article L. 5312-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte des articles L. 1442-2, […] et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, […] par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou l'administrateur salarié d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que le temps d'exercice des fonctions supérieur à l'horaire habituel de travail du salarié n'est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif Il résulte des articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail, […]
Lire la suite…- Membre d'une instance paritaire de pôle emploi·
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Article 1 er : Le titre exécutoire émis le 23 novembre 2015 par le directeur du travail de la Polynésie française et la décision de rejet du recours gracieux de l'EURL Johnston Sécurité sont annulés en tant qu'ils mettent à sa charge la pénalité de retard prévue à l'article LP 5312-27 du code du travail de la Polynésie française et incluent cette pénalité dans l'assiette de la majoration de 50 % prévue à l'article LP 5312-28 de ce code.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 novembre 2021, n° 18/05596
[…] En ce qui concerne la participation du salarié aux instances paritaires de Pôle emploi, la cour retient qu'en application des dispositions combinées des articles L. 5312-10 et R. 5312-28 du code du travail et 10 du règlement intérieur des instances paritaires régionales de Pôle emploi, les représentants des salariés désignés par les organisations syndicales sont remboursés de leurs « frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire », « le montant des indemnités versées pour pertes de salaire subies [(…) correspondant (…)] au montant des salaires et primes perdus ».
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[…] Il résulte des articles L. 5312-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et R. 5312-28 du code du travail, que le mandat des membres composant les instances paritaires de Pôle emploi étant gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi, le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par la loi à du […]
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