Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi / Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
Article R5312-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 10
Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
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Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP 5312-1 du code du travail : «Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est soumis aux dispositions du présent chapitre » qu'aux termes de l'article LP 5312-4 : « les entreprises visées à l'article LP 5312-1 emploient des travailleurs handicapés tels que définis à l'article LP 4312-10 ci après dans la proportion de 4 % de l'effectif total de leurs salarié » ; que l'article LP 5312-5 précise : « Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif d'assujettissement, déterminé conformément à l'article LP 1112-1, […]
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[…] Il ajoute que les textes ne prévoient pas la nécessité d'inscrire le prénom et le nom du signataire de la mise en demeure ni la nécessité d'une signature manuscrite. Au fondement des articles L. 5426-8-2, R. 5312-19 et R. 5312-25 du code du travail, il produit, d'une part, la délégation de pouvoir du 2 février 2016 signée par le directeur général de Pôle emploi désignant les directeurs régionaux, notamment afin d'obtenir le remboursement des allocations indûment versées, et, d'autre part, la délégation de signature pour procéder à ces actes entre le directeur régional d'Île-de-France et les directeurs d'agence (notamment celui de [Localité 5], auteur des mises en demeure et de la contrainte concernant Mme [X]).
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 avril 2024, n° 2204378
[…] 2. Aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs
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