Article R5312-22 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP 5312-1 du code du travail : «Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, […] Ces contrats ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de 50% de l'obligation d'emploi » ; qu'enfin l'article LP 5312-22 précise : «Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à l'obligation dans les conditions définies aux articles LP 5312-4 et LP 5312-14 est astreint à une participation financière dont le montant est compris entre 800 fois le SMIG horaire et 2500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement, […]

[…] 23 novembre 2011, déclaré la société redevable, envers le Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), d'une somme de 859 800 F CFP en guise de participation financière due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sur le fondement de l'article Lp. 5312-22 du code du travail de la Polynésie française, que cette décision a été suivie de l'émission d'un titre de recettes reçu par l'entreprise le 3 février 2012 ; que la société J.A. Cowan et Fils relève régulièrement appel du jugement en date du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;