Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi / Sous-section 1 : Administration / Paragraphe 2 : Directeur général / Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat
Article R5312-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres du conseil d'administration autres que son président sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 avril 2011, n° 0907386
[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article R. 5312-12 du code du travail, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions qui tendent au versement de l'aide au retour à l'emploi en application de l'article R. 5312-12 du code du travail ;
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