Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 Statut, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi / Sous-section 1 : Administration / Paragraphe 2 : Directeur général / Sous-paragraphe 1 : Attributions
Article R5312-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les comptes consolidés de l'Agence nationale pour l'emploi et de ses filiales ainsi que le rapport sur la gestion du groupe qu'elles constituent, établis en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, sont présentés au conseil d'administration avant leur publication.
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[…] s'agissant des relations collectives de travail , relatives en particulier au droit syndical et aux instances représentatives du personnel , l'article 5312-9 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoit que les règles relatives aux relations collectives de travail , […] Qu'en effet, le silence de l'administration pendant plus de six mois équivalait à un rejet implicite de sa demande de reconnaissance de sa représentativité , en application des dispositions de l'article R.2121-2 du code du travail , position non modifiée par l'administration lors de la notification par le SNAP de sa demande d'adhésion à la convention collective nationale de Pôle Emploi , […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2012, n° 10/15279
[…] — au visa de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 , agréée le 21 décembre 2009, de l'arrêté d'extension du 19 février 2010, des articles L. 5312-1, 5312-9 , L.2231-1 , L. 2323-86 et R.2323-35 , L. 2327-16 et L.2323-83 du code du travail ,
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