Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 / Sous-section 1 : Administration / Paragraphe 1 : Conseil d'administration / Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat
Article R5312-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 5
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
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[…] s'agissant des relations collectives de travail , relatives en particulier au droit syndical et aux instances représentatives du personnel , l'article 5312-9 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi précitée, prévoit que les règles relatives aux relations collectives de travail , […] Qu'en effet, le silence de l'administration pendant plus de six mois équivalait à un rejet implicite de sa demande de reconnaissance de sa représentativité , en application des dispositions de l'article R.2121-2 du code du travail , position non modifiée par l'administration lors de la notification par le SNAP de sa demande d'adhésion à la convention collective nationale de Pôle Emploi , […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 janvier 2012, n° 10/15279
[…] — au visa de la convention collective nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 , agréée le 21 décembre 2009, de l'arrêté d'extension du 19 février 2010, des articles L. 5312-1, 5312-9 , L.2231-1 , L. 2323-86 et R.2323-35 , L. 2327-16 et L.2323-83 du code du travail ,
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