Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
Article R5312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2010, présenté par le préfet de la Seine-Maritime qui conclut à ce qu'aux termes de l'article R. 5312-5 du code du travail, il ne lui appartient pas de représenter l'Etat en défense dans cette affaire ;
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[…] Il conclut qu'en application des articles R. 5312-4 et R. 5312-5 du code du travail, les recours contentieux concernant l'allocation de professionnalisation et de solidarité doivent être exclusivement portés devant les juridictions administratives.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2010, n° 0901122
[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2010, présenté par le préfet de la Seine-Maritime qui conclut à ce qu'aux termes de l'article R. 5312-5 du code du travail, il ne lui appartient pas de représenter l'Etat en défense dans cette affaire ;
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