Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
Article R5312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1400003
[…] — enfin, ce calcul est encore inexact du fait de l'absence de prise en compte de l'existence d'établissements différents, en méconnaissance de l'article LP 5312-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Travailleur handicapé·
- Erreur de droit·
- Établissement·
- Contribution financière·
- Emploi·
- Assujettissement·
- Obligation·
- Contribution