Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement
Article R5312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de l'Agence nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1400003
[…] — enfin, ce calcul est encore inexact du fait de l'absence de prise en compte de l'existence d'établissements différents, en méconnaissance de l'article LP 5312-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Polynésie française·
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