Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement
Article R5312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1400003
[…] — enfin, ce calcul est encore inexact du fait de l'absence de prise en compte de l'existence d'établissements différents, en méconnaissance de l'article LP 5312-2 du code du travail ; […]
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