Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 3 : Ressources
Article R5223-35 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources de l'agence proviennent :
1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;
2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, et de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'immigration, de l'économie et des finances et de l'agriculture ;
3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 ;
4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
7° Du produit des cessions et des participations ;
8° Du produit des aliénations ;
9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'aux termes l'article R. 341-17 du code du travail, […] repris notamment à l'article R. 5223-21 de ce même code : «Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration. / Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. / (…) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. (…) / Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. (…). » ; […] repris à l'article R. 5223-35 de ce même code : «Les ressources de l'agence proviennent : (…) / c) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5223-6 du code du travail : « Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-35 du même code : « Les ressources de l'agence proviennent : 1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ; 2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 18 octobre 2012, n° 1201082
[…] Y Z soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplit les conditions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a commis des erreurs de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour « compétences et talents » au motif tiré du défaut du respect de la procédure d'introduction applicable aux salariés ; […] qu'il n'a pas demandé à l'intéressé ou à l'employeur de celui-ci de produire les éléments manquants pour régulariser son dossier ; que la taxe prévue à l'article R. 5223-35 du code du travail ne doit être versée qu'après la délivrance d'une autorisation de travail ; […]
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Conformément aux dispositions de l'article L. 5223-1 du code du travail, l'ANAEM, établissement public à caractère administratif, « est chargée, […] en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ». […] Pour l'exercice de ces missions, l'ANAEM dispose de ressources définies à l'article L. 5223-6, complété par l'article R. 5223-35, du code du travail, notamment la redevance représentative de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
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