Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Organisation / Paragraphe 2 : Directeur général
Article R5223-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'agence, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
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[…] 3. Considérant que la requête est présentée par l'OFII, représenté notamment par son directeur général, lequel peut, en application de l'article R. 5223-20 du code du travail, « ester en justice et représente l'office en justice » ; que l'OFII a donc qualité pour agir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par M. X doit être écartée ;
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[…] Il soutient qu'en application des articles L. 5223-2 et R. 5223-20 du code du travail, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration est seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat.
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY00044, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 5223-20 du code du travail, applicable au fonctionnement de l'OFII : « Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. […]
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