Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Statut
Article R5223-4 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 4
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. () ». L'article R. 5223-4 du code du travail dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. ». L'article R. 5223-24 de ce code, […]
Lire la suite…[…] L'article Lp. 1231-3 du code du travail de la Polynésie française prévoit que : […] L'article Lp. 5223-4 du même code prévoit que : […] Signée : M. X-TEVERO Signé : R. BLASER
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 20 octobre 2022, 21LY04054, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5223-2 du code du travail, en vigueur à la date de l'émission des titres exécutoires en litige : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 5223-4 du même code, dans leur rédaction applicable : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. ». […]
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