Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 1 : Missions et exercice des missions
Article R5223-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version28/03/2009
>
Version10/03/2012
Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 2
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2009, n° 2009-468
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ; […]
Lire la suite…- Aide au retour·
- Traitement·
- Empreinte digitale·
- Données biométriques·
- Commission·
- Bénéficiaire·
- Étranger·
- Immigration·
- Finalité·
- Collecte