Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article R5221-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — en tout état de cause, le contrat ne répondait pas aux exigences définies à l'article R. 5221-50 du code du travail ; ainsi il pouvait légalement refuser la demande de changement de statut, d'autant qu'il a été demandé à l'intéressé, le 26 novembre 2010, d'actualiser son dossier, ce qu'il n'a pas fait ;
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[…] C, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives à la délivrance des autorisation de travail aux ressortissants étrangers prévues aux articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-50 du code du travail ; que, par une décision en date du 19 septembre 2011, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial n° 71 le 21 septembre 2011, M. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2012180
[…] Cette dernière a elle-même reçu délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à l'effet de signer les décisions relatives aux autorisations de travail prises en application des articles L. 5221-2 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-50 du code du travail, en vertu d'un arrêté n°75-2017-06-19-012 du 19 juin 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris. […]
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