Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Article R5221-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 24
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R. 5221-3.
Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 2° de l'article R. 5221-2.
Commentaire • 0
Décisions • 24
[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ; en l'espèce, la présence de M. E… a été constatée par procès-verbal sur le chantier de la sociétéA… ; l'absence de recrutement formalisé et de rémunération de M. E… se trouve sans incidence sur l'existence d'un lien de subordination ;
Lire la suite…- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Étrangers·
- Contribution spéciale·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Horaire·
- Immigration·
- Étranger·
- Procès-verbal
[…] — qu'il appartient à l'employeur, en application des dispositions des articles L. 8251-1, R. 5221-42 et R. 5221-43 du code du travail, de vérifier, préalablement à l'embauche, la régularité de la situation administrative de l'étranger qu'il souhaite employer ;
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Procès verbal·
- Infraction·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Emploi·
- Inspection du travail·
- Directeur général
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 juin 2014, 12PA04677, Inédit au recueil Lebon
[…] la copie en question présentant au surplus des différences de polices de caractères, une date de naissance incomplète et une signature ne correspondant pas aux initiales de l'intéressé, et d'autre part, en vertu des dispositions susrappelées de l'article R. 341-6 du code du travail, actuellement recodifié à l'article R. 5221-43, le gérant de la société « Les saveurs de l'Orient » était tenu de vérifier auprès des services de la préfecture l'authenticité de l'autorisation de travail délivrée au salarié préalablement à son embauche, ce qu'il s'est abstenu de faire ; que la circonstance que ce gérant, […]
Lire la suite…- Contribution spéciale·
- Immigration·
- Infraction·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Titre exécutoire·
- Sociétés·
- Embauche