Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Article R5221-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Commentaires • 5
Décisions • 55
[…] N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 2 jours à compter de réception de sa demande, et en application de l'article R 5221-42 du Code du Travail, elle a considéré que son obligation de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail était réputée accomplie. […]
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[…] — les dispositions de l'article R5221-42 du code du travail visé par la SAS PROMAN 146 n'imposent pas un délai de deux jours ouvrés mais un délai de deux jours ouvrables, […] accompagnée d'une dispense à se présenter à son poste de travail, sans qu'il soit contesté que l'intéressée a dû restituer tout son matériel professionnel, le changement des serrures immédiat étant confirmé par Mme [R] le 9 mars 2020 qui certifie être arrivée le 21 janvier 2019 vers 9 heures à l'agence PROMAN alors qu'un monsieur était en train de s'acharner à casser la serrure de l'agence et qu'elle venait de croiser Mme [X] sortant en pleurs.
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1306553
[…] qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] qu'aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-42 de ce code : « La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, […]
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l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, par son article 24, a prolongé les 90 jours initiaux à 180 jours pour les titres de séjour ou documents français expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020. […] (R. 5221-42 du Code du travail).
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