Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail / Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Article R5221-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur :
1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ;
2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation.
Commentaires • 2
[…] elle a sollicité et obtenu sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-10 du CESEDA et R. 5221-3 du code du travail, […] n'avaient pas été respectés et que le salaire qui lui avait été versé ne prenait pas en considération la spécificité de l'emploi autorisé en décembre 2009. a) Rappelons qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-32 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes […] en octobre, novembre et décembre 2009 puis en janvier et février 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 modifiée : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle vise notamment les articles R. 5221-33, R. 5221-34 et R. 5221-20 du code du travail ; qu'elle précise également que la demande de l'intéressée est rejetée aux motifs que les termes du contrat de travail visé favorablement le 9 février 2009 n'ont pas été respectés, […]
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « Une carte de séjour temporaire, […] autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 5221-33 du même code : » Par dérogation à l'article R. 5221-32, […] Aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : » Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ".
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 1116763
[…] qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / (…) », […] qu'aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : « Pour exercer une activité professionnelle en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « - Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]
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En 2008, Mme X a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. […] Le contrat a été visé favorablement par le service de la main d'œuvre étrangère de la DDTEFP, qui a délivré le 9 juin 2009 à Mme X une autorisation de travail valable jusqu'au 8 juin 2010. […] Les dispositions applicables sont celles de l'article R. 5221-34 du code du travail, […]
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