Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail / Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Article R5221-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 5
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :
1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;
2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20.
Commentaires • 2
[…] elle a sollicité et obtenu sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-10 du CESEDA et R. 5221-3 du code du travail, […] n'avaient pas été respectés et que le salaire qui lui avait été versé ne prenait pas en considération la spécificité de l'emploi autorisé en décembre 2009. a) Rappelons qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-32 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes […] en octobre, novembre et décembre 2009 puis en janvier et février 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation. » ;
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[…] de l'article R . 5221 -32 du code du travail : « Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R . 5221 -11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. […] qu'aux termes de l'article R . 5221 - 34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor R . 5221 […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2010, n° 0912837
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du code du travail : « - Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur (…) 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation » ;
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En 2008, Mme X a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. […] Le contrat a été visé favorablement par le service de la main d'œuvre étrangère de la DDTEFP, qui a délivré le 9 juin 2009 à Mme X une autorisation de travail valable jusqu'au 8 juin 2010. […] Les dispositions applicables sont celles de l'article R. 5221-34 du code du travail, […]
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