Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail / Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Article R5221-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Commentaire • 1
Décisions • 499
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 er du présent Accord, reçoivent, […] qu'aux termes de son article 9 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 5221-32, […]
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[…] qu'elle est entachée d'un détournement de procédure ; qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mai 2010 sur laquelle elle se fonde, les motifs avancés par l'avis précité n'étant ni conformes aux dispositions de l'article R. 5221-32 du code du travail s'agissant des conditions de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié, ni justifiés s'agissant de la réalité de sa qualification et de son expérience professionnelle, ni motivés s'agissant du non respect allégué des minimas conventionnels ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 juin 2014, n° 1306439
[…] professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (…) La carte porte la mention « salarié » lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 5221 -1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle en France, […] qu'aux termes de l'article R . 5221 - 32 […]
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En application des dispositions combinées du 1° de l'article L. 313-10 du CESEDA et du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail, un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la « mention salarié », d'une durée d'un an, […] au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ». […] codifié sous les articles R. 5221-32 et suivants du code du travail. […] Toutefois, il ressort des dispositions combinées du 6° de l'article R. 5221-3 et des articles R. 5221-4, […]
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