Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés / Sous-section 3 : Salariés en mission
Article R5221-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de cette carte sont toujours satisfaites.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] l'intéressé n'a perçu effectivement qu'un salaire brut de 3.199 à 3.744 euros ; qu'il est également constant que l'intéressé n'a pas procédé à la déclaration annuelle de ses salaires auprès du préfet de l'Essonne ; que de tels manquements pouvaient justifier le refus de renouvellement de l'autorisation de travail dont il bénéficiait, en vertu des dispositions des articles R. 5221-31 et R. 5221-34 du code du travail ; que compte tenu de la différence de rémunération, le directeur du travail, en estimant que l'autorisation de travail initiale n'avait pas été respectée et en refusant, […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Japon·
- Justice administrative·
- Ingénieur·
- Renouvellement·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Légalité·
- Suspension·
- Sociétés
[…] ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R . 5221 -30 de ce code : « Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » : / 1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, […] qu'aux termes de l'article R . 5221 - 31 […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Carte de séjour·
- Entreprise·
- Emploi·
- Salarié·
- Mission·
- Île-de-france·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
3. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n° 1021750
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5221-31 du code du travail : « - L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de cette carte sont toujours satisfaites » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-32 du même code : « - Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration. / (…) » ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Île-de-france·
- Région·
- Étranger·
- Carte de séjour·
- Police·
- Justice administrative·
- Renouvellement·
- Emploi·
- Chine