Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés / Sous-section 3 : Salariés en mission
Article R5221-30 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 - art. 9
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" :
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet à l'étranger ;
2° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois avec l'entreprise française appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise.
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Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-4 du code du travail : « Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail » ; que l'article R. 5221-47 de ce code dispose que : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, […] 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du présent code ; […]
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[…] la société YMF ; que des relations extrêmement étroites existent entre ces unités opérationnelles et les unités japonaises qui conçoivent les machines-outils, essentiellement par le service « R&D » ; que pour créer une forte synergie entre ce service situé au Japon et les services d'ingénieurs locaux, […] l'autorité administrative ayant méconnu sa compétence en se croyant en situation de compétence liée, au regard des manquements mentionnés aux articles R. 5221-11, R. 5221-30 et R. 5221-34 du code du travail et n'ayant pas apprécié les conséquence de cette décision de refus de renouvellement de l'autorisation de travail sur l'activité de la société et sa pérennité financière ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2009, n° 0902320
[…] Considérant d'autre part, que si M lle X soutient que le refus de titre de séjour est contraire aux dispositions précitées de l'article R. 5221-30 du code du travail, ce moyen est inopérant ; […]
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