Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :
1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" délivrée en application des articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.
S'agissant des ressortissants des États membre de l'Union européenne en vertu des articles L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et R. 5221 -2 du code du travail , […] conformément aux dispositions de l'article R. 5221-21 du code du travail , […] l'ensemble des critères de droit commun seront examinés. […] La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et le décret n° 2007du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code […]
Lire la suite…[…] l'article L.341-2 du code du travail . (…) » ; […] ni à se prévaloir de l'erreur d'appréciation du préfet qui aurait omis de prendre en considération la demande de changement de statut et les pièces au regard de l'article R.5221-21 du code du travail ; […] du travail et de l'emploi pour qu'il le vise en application des dispositions de l'article L. 5221 -2 du code du travail (ancien article L.341-2) le contrat de travail joint à une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : « Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, […] entreprise de vente de type superette, a voulu régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2009 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en qualité de chef de chantier ; […] — le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les article R. 5221-21 et R. 2221-22 du code du travail, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (…) 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, […]
En outre, l'article R. 5221-21, 3° du code du travail ajoute que l'intéressé doit être titulaire d'un diplôme « obtenu dans l'année ». […] Adéquation entre la qualification et l'emploi : Le poste doit correspondre aux qualifications et diplômes du candidat, en particulier pour les étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme en France. […] Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d'appeler le 06 21 39 76 83. […]
Lire la suite…