Article R5221-21 du Code du travail
Article R5221-20-1Article D5221-21-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 5

1. Changement de statut et regularisation du salarie etranger en France : que faut
dairia-avocats.com · 28 mars 2026

Le non-respect des procedures expose l'employeur a des sanctions penales pour emploi d'un etranger sans titre de travail ( article L. 8256-2 du Code du travail ). Les principaux cas de changement de statut D'etudiant a salarie : la voie la plus courante Le passage du statut etudiant au statut salarie concerne principalement les diplomes de l'enseignement superieur francais. […] en tension figurant sur la liste etablie par arrete Opposabilite de la situation de l'emploi : elle est ecartee pour les titulaires d'un master obtenu en France ( article R. 5221-21 du Code du travail ) L'employeur doit deposer une demande d'autorisation de travail sur la plateforme […]

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2. Recruter un étudiant salarié par une entreprise en France : toutes les étapes pour guider l'entreprise dans cette démarche.
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 8 janvier 2025

En outre, l'article R. 5221-21, 3° du code du travail ajoute que l'intéressé doit être titulaire d'un diplôme « obtenu dans l'année ». […] Adéquation entre la qualification et l'emploi : Le poste doit correspondre aux qualifications et diplômes du candidat, en particulier pour les étudiants étrangers ayant obtenu leur diplôme en France. […] Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d'appeler le 06 21 39 76 83. […]

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3. Une rémunération d’au moins 1,5 fois le smic est-elle exigée pour la carte de séjour pluriannuelle ?Accès limité
www.lappelexpert.fr · 12 janvier 2022
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2011, n° 1100753Rejet

[…] l'article L.341-2 du code du travail . (…) » ; […] ni à se prévaloir de l'erreur d'appréciation du préfet qui aurait omis de prendre en considération la demande de changement de statut et les pièces au regard de l'article R.5221-21 du code du travail ; […] du travail et de l'emploi pour qu'il le vise en application des dispositions de l'article L. 5221 -2 du code du travail (ancien article L.341-2) le contrat de travail joint à une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21 juin 2012, 11PA00474, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : « Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, […] entreprise de vente de type superette, a voulu régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 7 mai 2010, n° 0902282Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2009 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation de travail en qualité de chef de chantier ; […] — le préfet a commis une erreur de droit et méconnu les article R. 5221-21 et R. 2221-22 du code du travail, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (…) 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, […]

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Document parlementaire • 0

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