Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Article R5221-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-19 du code du travail : « Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Emploi·
- Travail·
- Martinique·
- Légalité·
- Étranger·
- Recours hiérarchique·
- Outre-mer·
- Collectivités territoriales
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-19 du même code : « Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration » ; qu'aux termes de l'article
Lire la suite…- Université·
- Autorisation de travail·
- Ingénieur·
- Recours hiérarchique·
- Poste·
- Recrutement·
- Emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Recherche·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Dijon, 14 septembre 2015, n° 1501018
[…] elle a développé un modèle de culture au sein de la plateforme nationale de modélisation de l'INRA, a travaillé avec le langage de programmation R et a pu commencer à interagir avec l'ingénieur responsable du nouveau CDD. (…) » ; que, si la rémunération mensuelle brute prévue s'élève à 1995,66 euros soit moins que les 2168,07 euros requis, sur le fondement des articles L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-19 du code du travail, pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étudiant titulaire d'un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, elle correspond au niveau IV, […]
Lire la suite…- Pois·
- Ingénieur·
- Justice administrative·
- Bénin·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Diplôme·
- Travail·
- Or·
- Étudiant
[…] Il est tout à fait possible de former un recours gracieux ou hiérarchique qui vont venir interrompre le délai de recours contentieux : le recours gracieux doit être formé auprès du préfet, le recours hiérarchique doit être adressé auprès du ministre de l'immigration (article R.5221-19 du Code du travail). […] Il s'agit d'une obligation classique reprise par l'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…