Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Procédure de demande
Article R5221-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 2
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Commentaires • 4
[…] Code du travail, article R. 5221-1 II, alinéa 4, consultable sur Légifrance. Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, article 9, I, consultable sur Légifrance. Code du travail, article R. 5221-15, consultable sur Légifrance. […] Code des relations entre le public et l'administration, L. 114-2, consultable sur Légifrance : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. » Code du travail, article R. 5221-15, consultable sur Légifrance
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-3 de ce code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] 9°, 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […]
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[…] Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent « sous réserve des conventions internationales » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : « La demande d'autorisation de travail relevant des (…) 6°, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-15 dudit code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2013, n° 1203125
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum, […] un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié » (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : « Pour exercer une activité professionnelle en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du code précité : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […]
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Rappelons à titre liminaire que l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation d'employer un étranger non ressortissant de l'Union européenne, de Suisse ou de l'Espace économique européen pour exercer une activité professionnelle salariée en France résulte des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail. Cette autorisation est accordée si sont respectées des conditions qui tiennent notamment à la nature de l'emploi offert, au respect par l'employeur des conditions réglementaires d'exercice de son activité et à la rémunération proposée. […] En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, […]
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