Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 2 : Procédure de demande
Article R5221-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Commentaire • 1
Décisions • 450
[…] De surcroît, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail « . Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : » La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, […] 9° bis, 12° et 13° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () « . Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : » Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, […]
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[…] — que si la situation du requérant remplissait les conditions de l'article L. 313-14 du code précité, il lui incomberait alors de se conformer aux prescriptions de l'article R. 5221-1 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2015, n° 1204401
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail : « Peut faire l'objet d'une demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour » ;
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3. Si c'est un métier en tension, il est possible de formuler immédiatement, de manière dématérialisée (art. […] R. 5221-15 du code du travail), une demande d'autorisation de travail sur le site de l'ANEF (géré par le ministère de l'intérieur, mais c'est toutefois le préfet qui prendra la décision) pour le ressortissant étranger que vous souhaitez recruter (lequel doit résider hors de France ou en France de manière régulière sous réserve qu'il possède un titre de séjour le permettant, Cf. […] R. 5221-14 du code du travail et art. R. 5221-3 du code du travail).
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